Informations utiles

Rappel sur la lÉgislation nationale

 

Produits illicites En France, c'est la loi du 31 Décembre 1970 qui fixe les limites de l'usage des produits stupéfiants complétée par une circulaire du ministère de la Justice en juin 1999 et plus récemment par le décret Raffarin d'avril 2005. La loi de 1970 a été récemment contournée grâce à la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 (voir tout en bas).

 

Alcool En matière d'alcool, d'autres textes visent à limiter les dégâts occasionnés par ces substances, il s'agit de la loi sur la répression de l'ivresse publique. Elle prévoit entre autres de sanctionner les usagers et les vendeurs. En ce qui concerne la publicité sur les alcools, une disposition de 1993 prévoit que toute forme de propagande pour l'alcool est réglementée.

 

Tabac Publicité sur les tabacs : la loi Evin de janvier 1991 prévoit l'interdiction de toute forme de publicité et l'usage dans les lieux publics.
Depuis juin 1999, un plan triennal est venu renforcer les mesures en matière de prévention, soin et répression pour l'ensemble des substances psychoactives. Des décrets de novembre et décembre 2006 stipulent que l'interdiction de fumer dans les lieux à usages collectifs est totale et est entrée en vigueur en février 2007. La mesure est assortie d'un moratoire d'un an pour les bars, restaurants, discothèques et casinos.

 

LA LOI N°70-1320 DU 31 DÉCEMBRE 1970


Les drogues dont l'usage est interdit, sont appelées stupéfiants. Toutes les drogues illicites - cannabis, héroïne, cocaïne, crack, L.S.D. (acide), ecstasy, etc - classées comme stupéfiants, exposent l'usager à des poursuites judiciaires, pour consommation personnelle (usage simple), même occasionnelle et quel que soit le produit. L'usage, le trafic, la production, etc... des stupéfiants (mais aussi le "petit bout qu'on donne au copain pour dépanner") sont réprimés par la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970. Certains produits comme le tabac, les boissons alcoolisées et les médicaments sont consommés de façon licite sous certaines conditions de réglementation ou de taxe. L'usage de ces produits réglementés ou licites peut cependant déboucher sur des problèmes de dépendance et d'utilisation nocives (le tabac, l'alcool et les médicaments). L'abus, comme l'alcool, est lui aussi réprimé (en cas d'ivresse sur la voie publique ou de conduite en état alcoolique)


L'usage... L'usage, c'est-à-dire la consommation ou l'absorption de produits classés comme stupéfiants, qu'il soit occasionnel ou régulier, est puni d'un an d'emprisonnement et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3800 euros. Néanmoins, la loi propose à l'usager interpellé une alternative aux poursuites judiciaires : l'injonction thérapeutique (l'usager n'est pas poursuivi s'il accepte de se soumettre aux soins).


Article L. 628.1 Le Procureur de la République pourra enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L.355-15 à L.355-17. L'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes qui se seront conformées au traitement médical qui leur aura été prescrit et l'auront suivi jusqu'à son terme. De même, l'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il sera établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale dans les conditions prévues par les articles l. 355-18 à L. 355-21.


Le trafic... Le trafic de stupéfiants est très sévèrement réprimé. Depuis le 1er mars 1994, le fait de diriger ou d'organiser un groupe ayant pour objet le trafic de stupéfiants est devenu un crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité. La production ou la fabrication de produits stupéfiants en bande organisée, elle aussi devenue un crime, est désormais passible de trente ans de réclusion criminelle. Les autres infractions liées aux stupéfiants sont passibles des peines maximales suivantes : cinq ou dix ans d'emprisonnement pour cession et dix ans d'emprisonnement pour facilitation de la consommation de stupéfiants et importation. La détention et l'importation de stupéfiants constituent également des infractions douanières. Sachez que vous pouvez faire l'objet de poursuites en France pour une infraction commise à l'étranger. Si vous rentrez de boîte ou d'un voyage avec quelques souvenirs "stupéfiants", vous pouvez être placé en garde à vue et poursuivi. Seront confisqués les produits stupéfiants, le véhicule, les sommes d'argent découvertes. Le prévenu est alors passible d'un emprisonnement maximum de trois ans et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur des produits saisis. Ces condamnations s'ajoutent aux condamnations pénales.


La garde à vue... Les services de police doivent informer le gardé à vue de ses droits : demander la visite d'un médecin, faire prévenir une personne de son entourage, demander à rencontrer un avocat... Les délits liés à des infractions à la législation des stupéfiant , hormis l'usage, donnent au procureur la possibilité de doubler la durée de la garde à vue (96 h au lieu de 48 h). Dans le cadre de cette garde à vue un examen médical est obligatoirement pratiqué toutes les 24 heures, et à tout moment, à la demande du gardé à vue. Ce dernier peut s'entretenir avec son avocat (s'il en choisit un) ou avec un avocat de permanence, à compter de la soixante-douzième heure de sa garde à vue. L'officier de police judiciaire informe sans délai le procureur de tous les placements en garde à vue. Il appartient à ce même procureur de prendre une décision concernant le gardé à vue, bien souvent après l'avoir fait présenter devant lui.

 

LA CIRCULAIRE PERBEN DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE D'AVRIL 2005


Dans ce document de 18 pages, daté du 8 avril, la Chancellerie constate que les décisions de classement simples "conduisent l’usager, mais également l’opinion publique, à banaliser" la consommation. Par conséquent, pour ceux qu’elle désigne comme des "usagers majeurs et sans antécédents judiciaires" arrêtés en possession de "très faibles quantités de stupéfiants", la circulaire réclame un classement assorti d’un "rappel à la loi", délivré oralement par un représentant du procureur.


Pour les usagers "qui ont dépassé la simple expérimentation", le texte demande un classement assorti d’une "orientation vers une structure sanitaire ou sociale". Elle peut s’accompagner d’une obligation à des tests médicaux réguliers visant à établir "la cessation de toute consommation". "L’injonction thérapeutique", lourde obligation de soins, s’adresse elle aux usagers de drogues illicites.

 

DÉCRET RAFFARIN SUR LA RÉDUCTION DES RISQUES


Le décret n°2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le Code de la Santé Publique précise chapitre II - Modalité d'intervention - :


"L'analyse des produits sur site, permettant uniquement de prédire si la substance recherchée est présente ou non, sans permettre une identification des substances entrant dans la composition des comprimés (notamment réaction colorimétrique de type Marquis), n'est pas autorisée."


Tous les alinéas précédents du 1° au 18° sont des actions qui peuvent être mises en oeuvre par les pompiers et la sécurité civile présents sur les lieux.


Jean-Pierre RAFFARIN déclare aussi dans son préambule :


L'article L.3125-1 du Code de la Santé Publique relative à la politique de santé, prévoit la définition d'un cadre de référence pour les activités de réduction des risques en direction des consommateurs de stupéfiants. Les acteurs, professionnels de santé ou du travail social ou membres d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces activités doivent être protégés des incriminations d'usage ou d'incitation à l'usage au cours de ces interventions."


Il n'est donc pas possible de les arrêter et ces acteurs peuvent donc continuer les "testings" de produits sans être inquiétés.

 

LES CAARUD ET LES CSAPA


Les CAARUD (Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues) ont été créés par décret du 22 décembre 2005. Leur structuration est organisée selon une circulaire du 2 janvier 2006. Cette circulaire a pour but de préciser les modalités d’intégration de certaines structures de réduction des risques dans le champ des établissements médico-sociaux ainsi que les perspectives de financement (principalement par l’assurance maladie) de ces structures à compter du 1er janvier 2006.


Suite au décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ils deviennent les CSAPA (Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie).


Extrait :
« Art. D. 3411-1. - Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage :
« 1° L’accueil, l’information, l’évaluation médicale, psychologique et sociale et l’orientation de la personne ou de son entourage ;
« Dans ce cadre, ils peuvent mettre en place des consultations de proximité en vue d’assurer le repérage précoce des usages nocifs.
« 2° La réduction des risques associés à la consommation de substances psychoactives ;
« 3° La prise en charge médicale, psychologique, sociale et éducative. Elle comprend le diagnostic, les prestations de soins, l’accès aux droits sociaux et l’aide à l’insertion ou à la réinsertion.
« Les centres assurent le sevrage et son accompagnement, la prescription et le suivi des traitements médicamenteux, dont les traitements de substitution aux opiacés.
« Ils peuvent également prendre en charge des personnes présentant des addictions sans substances.
« Art. D. 3411-2. - Les centres peuvent spécialiser leur activité de prise en charge en direction de personnes consommant des substances psychoactives illicites ou de l’alcool.
« Dans ce cas, ils ne sont tenus de remplir les missions mentionnées au 2° et au 3° de l’article D. 3411-1 que pour les personnes qu’ils prennent en charge, y compris pour leurs consommations associées. (…)

 

DÉCRET DU 24 JANVIER 2008 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DES CENTRES DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION EN ADDICTOLOGIE (extrait)


Article 1
II. ― Le 6° de l'article R. 5132-76 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° L'autorisation préfectorale accordée au médecin d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 3411-9 ou l'inscription à l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens attachés à ces établissements ; ».


Article 2
2° Le X de l'article R. 314-105 est remplacé par les dispositions suivantes :
« X. ― Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 :
1° Pour les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, et les structures dénommées "lits halte soins santé”, par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code et de l'article L. 3121-5 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.»
« Art. R. 314-196-1. - Les activités, notamment de prévention et d'éducation pour la santé, qui ne sont pas financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie en application des articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 font l'objet, dès lors que les produits qui leur sont affectés dépassent le montant fixé par l'arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du logement pris en application de l'article R. 314-152, d'un budget propre lorsque le gestionnaire est un organisme de droit privé et d'un budget annexe, pour les établissements publics. »


Article 3
Dans l'intitulé de la section 3 bis du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale, les mots : « centres spécialisés de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ».


Article 4
Les articles R. 3121-33-3, R. 3311-1 à R. 3311-8, R. 5121-85, R. 5121-88, R. 5124-45, R. 5132-76, R. 5132-112 du code de la santé publique et les articles R. 314-105 et R. 314-111 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, restent applicables aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en alcoologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles jusqu'à leur autorisation en tant que centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

 

RÉPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE (extraits)


Article L.65 (ordonnance. n°59-107 du 7 Janv. 1959) Quiconque sera trouvé en état d'ivresse manifeste dans les rues, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, dans les douze mois qui auront suivi une deuxième condamnation pour contravention d'ivresse, sera puni d'un emprisonnement de six mois.


Article L.67 (ordonnance. n°59-107 du 7 janv. 1959) Toute personne condamnée pour un délit correctionnel d'ivresse sera frappée par jugement de l'interdiction, pendant un an au moins et cinq ans au plus, du droit de conduire un véhicule à moteur. Elle pourra, en outre, être déchue, à l'égard de ses enfants et descendants, de l'autorité parentale.


Article L.68 (ordonnance. n°60-1253 du 29 nov. 1960) Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter entre vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant.


Article L.69 (ordonnance. n°59-107 du 7 janvier 1959) Les cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons qui auront donné à boire à des gens manifestement ivres seront punis d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 3800 euros.


Article L.76 Toute personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets, ou autres lieux publics, devra être, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré sa raison.


Article L.80 (L.n°91-32 du 10 janv. 1991) Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.


Article L.82 (ordonnance.n°59-107 du 7 janv. 1959 ; L.n°74-631 du 5 juill. 1974) Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics, et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de plus de seize ans, pour être consommées sur place, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe.


Article L.84 (ordonnance du 7 janv. 1959 ; L.n°74-631 du 5 juill. 1974) Quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur sera puni conformément aux dispositions de l'article L.81. Il pourra, en outre, être déchu à l'égard de ses enfants et descendants de l'autorité parentale.

 

DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME (extraits)


Art. L.17. La propagande ou la publicité directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse.


L'article L.18 est ainsi rédigé : (...) Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

 

DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME (extraits)


Art.2. -Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visible de l'extérieur. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac. Est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac (...)


Art.16. Il est interdit de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

 

PLAN QUINQUENNAL 2004-2008


La Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT) a été créée en 1982 sous l'appellation Mission Permanente de Lutte contre la Toxicomanie. Sa mission première était de coordonner l'action des différents services de l'Etat dans la lutte contre la toxicomanie. Cet organisme a été à l'origine de plusieurs plans consécutifs visant à renforcer l'efficacité des actions en matière de prévention, de soin, de répression. Le Plan gouvernemental établi pour la période 2004-2008 concerne tous les produits licites ou illicites (dont le tabac, l'alcool et le cannabis) pouvant entraîner une dépendance. Il se décline sous trois axes majeurs :


La prévention par une campagne d'information visant à modifier la perception du cannabis en montrant ses effets réels.


L'éducation à la santé par la redynamisation des CESC (Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté).


Loi Evin, avec l'application effective dans tous les établissements scolaires de la loi antitabac, dite loi Evin, et ce, dès la rentrée 2005. La loi a été complétée fin 2006 par trois décrets interdisant totalement l'usage du tabac dans les lieux à usage collectif et entrant en vigueur en février 2007 (assortie toutefois d'un moratoire d'un an pour les bars, discothèques, restaurants et casinos).

 

LOI n° 2007-297 DU 5 MARS 2007 RELATIVE A LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (Extraits)


A défaut de modifier la loi de 1970, cette loi a été votée dans le but de rendre plus applicable les sanctions pénales et a pour objectif la dissuasion.
Cette loi  comporte un volet  sanitaire et social concernant la toxicomanie, elle élargit le panel des sanctions pénales en matière d’usage ou d’incitation à l’usage de produits stupéfiants. Elle vise à redonner force à l’interdit social par des sanctions plus crédibles et plus rapides tout en aidant l’usager, par des mesures thérapeutiques, à se libérer de son addiction.

puce Elle développe les injonctions thérapeutiques à tous les stades de la procédure pénale en les articulant avec la création de médecins relais qui sont responsables de la mise en œuvre de l’injonction thérapeutique pour les usagers de drogue quant à leurs modalités d’application et à leurs suivis et  qui de fait servent d'interface entre les professionnels de santé et l'autorité judiciaire.La durée de la mesure a été fixée à six mois et est renouvelable trois fois. Une injonction thérapeutique pourra être prononcée à l’encontre d’une personne alcoolique comme peine complémentaire à une condamnation.Le médecin relais n’interviendra pas dans cette procédure car il n’est concerné que par les injonctions thérapeutiques prononcées pour les toxicomanes.

puce Elle aggrave les peines pour :
- les infractions à l’égard des mineurs ou dans les écoles (les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amendes.) ;
- la consommation d’un dépositaire de l’ordre public ou agent de transport dans l’exercice des ses fonctions (les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amendes.) ; - les violences commises sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool désormais considérées comme circonstance aggravante.

 

puce Elle prévoit, à l’instar de ce qui est autorisé en matière d’alcoolémie des opérations visant à identifier au sein des entreprises en charge du transport d’usagers,les professionnels qui font usage de stupéfiants, ce qui exclut les autres produits qui sont de nature à altérer les capacités de ces personnels..

 

puce Elle prévoit également la possibilité pour le procureur d’ordonner en cas d'infraction d'usage un "stage de sensibilisation"dans le cadre des alternatives aux poursuites et dans celui de la composition pénale.Ce stage est proposé  à tout auteur majeur ainsi qu’aux mineurs âgés d’au moins treize ans.
Ce stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de cannabis et autres drogues illicites a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l’usage de tels produits.
Basé sur le modèle des stages proposés dans la cadre de la prévention routière, il devra être réalisé dans les 6 mois suivant la condamnation, au frais du condamné. Le coût ne peut excéder le montant maximum de l’amende encourue pour les contraventions de 3e classe soit 450 € actuellement.

puce La loi étend la procédure de l'ordonnance pénale au délit d'usage simple de stupéfiants. Il s'agit d'une procédure rapide, écrite et non contradictoire ne nécessitant pas une audience de jugement permettant de confier à un magistrat, sur demande du Parquet, le pouvoir de décider, de la sanction à appliquer au mis en cause.Elle est cependant susceptible de recours et ne peut concerner que des majeurs.